Afin de lutter contre la corruption, il importe -entre autres, de voter la loi pour l'accès des citoyens à l'information à caractère public (LAICP) et voter la loi pour la protection des lanceurs d'alerte et des défenseurs des droits de l'Homme.
C’est ce qu’a déclaré Transparency International – Initiative Madagascar (TI-MG), le 2 février 2026, à l’issue de la présentation du dernier classement mondial de l’Indice de perception de la corruption (IPC). Madagascar y perd quatre places dans le classement mondial et se classe 148è sur 180 pays.
L’auteur de ces lignes faisait partie des fervents militants pour l’adoption de ces textes.
Le 1er juillet 2022, l’UNESCO a prévu d’organiser une formation pour les femmes journalistes afin de les sensibiliser au projet de loi accès à l’information, les fausses informations et la lutte anti-corruption. Les objectifs étaient de renforcer les capacités techniques des femmes journalistes aux questions liées à la LAICP, appuyer les bénéficiaires dans la création de contenu relatif à l’avant-projet de loi et analyser l’impact des contenus créé par les bénéficiaires pour appuyer la campagne relative à la LAICP.
Affublé d’une titre de journaliste international, ne voilà-t-il pas que votre serviteur se retrouve à l’hôtel Panorama au milieu d’une quinzaine de femmes journalistes pour une session d’échanges et de bonnes pratiques. On m’a dit expressément de venir avec le texte de la LAICP, « introuvable », selon les organisateurs de l’atelier. Je réussis à le trouver et le partagea avec les participantes. Il s’agit d’un texte annoté vieux de 15 ans ! C’était en 2022. Actuellement, cela fait donc une vingtaine d’années que le projet de loi pour l'accès des citoyens à l'information à caractère public (LAICP) se trouve dans les tiroirs du gouvernement. Vous avez dit serpent de mer ?
Je n’ai rien à voir avec le texte de la LAICP. Par contre, j’étais à l’origine de la rédaction de la loi sur la reconnaissance et la protection des défenseurs des droits de l’Homme. À l’époque, j’étais Haut Conseiller, Rapporteur général du Haut Conseil de la défense de la démocratie et de l’État de droit (HCDDED) premier mandat.
À la suite d’une série d’ateliers sur la démocratie, l’État de droit, la Bonne gouvernance et les droits de l’Homme, avec l’appui financier de l’Organisation international de la Francophonie (OIF) en 2020, j’entrepris d’organiser un atelier de rédaction de ladite loi avec un premier jet de texte proposé par le Haut Conseiller et juriste, Koera Ravelonarivo. Ce sera chose faite du 24 au 26 mars 2021 au Novotel, Alarobia.
Piloté par le HCDDED, en collaboration avec la CNIDH et le ministère de la Justice, l’atelier aboutit à un document final issu d'une large consultation appuyée par Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme (HCDH/Pnud), l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et l’Union Européenne avec la participation de l'ensemble des forces vives concernées par les droits de l'Homme :
- Gouvernement : ministère de la Culture et de la Communication, MPPSPF.
- Organes œuvrant dans la défense des droits de l'Homme : Médiature de la République, Bureau de Doléances de la Présidence de la République.
- Les ordres professionnels : Ordre des avocats, Ordre des journalistes.
- Organisations non gouvernementales : Transparency-International, KMF-Cnoe, Craad-OI.
- Organisations de la société civile : Gosc, Mifama, MPM, Odima, GTZ, GTM.
A lire également : La fermeture de la FES à Madagascar est une grosse perte pour le journalisme malgache
Dès l’article 2, la loi stipule explicitement que « on entend par défenseur des Droits de l’Homme toute personne qui, individuellement ou en association avec d'autres, à titre ponctuel ou à titre d’occupation habituelle, agit ou tente d'agir pour promouvoir, protéger et favoriser la protection et la réalisation des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, aux niveaux local, national, régional, ou international.
Peuvent être inclus à ces catégories d’individus, sans que cette liste ne soit exhaustive :
-
- les partisans et militants des Droits de l’Homme ;
- les acteurs de la justice ;
- les journalistes et les professionnels des médias ;
- les syndicalistes ;
- les défenseurs de l’environnement ;
- les artistes ;
- les travailleurs sociaux ;
- les professionnels de santé ;
- les institutions et organismes qui, dans le cadre de leur mission, travaillent à la promotion, à la protection et la réalisation des Droits de l’Homme ;
- quiconque promeut ou s'efforce de mettre en application, de quelque manière que ce soit, les Droits de l’Homme et les libertés fondamentales reconnus aux niveaux national ou international ;
- et les lanceurs d’alerte.
Le texte sera remis au député Heriniaina Andriambelosoa (Antananarivo-Avaradrano) qui le soumet à l’Assemblée nationale. La proposition de loi était alors au programme des travaux de commissions de la Chambre basse en octobre 2022 avant de disparaître corps et biens dans les travées de Tsimbazaza. Vous avez encore dit serpent de mer ?
L'adoption de la LAICP fait partie de la Feuille de route qu’un collectif de journalistes, dont je fais partie, a présentée au nouveau ministre de la Culture et de la communication, le 31 octobre 2025, peu après sa nomination. Mais il y a également la nécessité de changer La loi n°2020-006 du 1er septembre 2020, modifiant le Code de la Communication Médiatisée (loi n°2016-029), qui défonce la liberté de la presse, détourne les peines privatives de liberté pour les délits de presse et accroît la dépendance de l'Ordre des Journalistes (OJM). Le PRRM a donné deux mois aux membres du gouvernement pour faire leurs preuves. Plusieurs mois après, les serpents de mer demeurent toujours introuvables.
Sur demande des mes partenaires internationaux, j’ai fait une étude comparative entre le Code de la Communication Médiatisée de 2016 et la loi Lalatiana Andriatongarivo en 2024. Elle doit servir de guide à la révision. Pour le voir, cliquer ici.
Pour voir la proposition loi sur la reconnaissance et la protection des défenseurs des droits de l’Homme déposée à l’Assemblée nationale, c’est ici.